La notion de "Pays" a été introduite par la Loi d’Orientation pour l’Aménagement du Territoire du 4 février 1995, dite Loi Pasqua, et renforcée par la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999, dite Loi Voynet, puis par le titre V de la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.

Un pays n’est ni une collectivité territoriale, ni un échelon administratif, ni une circonscription électorale. C’est une entité qui correspond à un territoire caractérisé par une certaine  "cohésion géographique, économique et sociale", qui adhère à un projet commun de développement. Un pays peut se définir comme un territoire de projets.

Ce sont principalement les communes et les groupements de communes et aussi des acteurs de la société civile, principalement des "milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs". Les pays peuvent être amenés à contractualiser avec l’Etat, la région, le département ou l’Europe.

Le pays n’a pas de compétences propres mais il joue un rôle d’impulsion et de coordination des politiques locales de développement commun.

L'initiative de création d’un pays revient aux communes et groupements de communes qui le constitueront.

Ces derniers définissent un périmètre, sans aucune contrainte de limites administratives, régionales ou départementales (ainsi 11 pays en France fédèrent des communes appartenant à des régions différentes, si ce n’est l’obligation de respecter les limites des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés de fiscalité propre.

Le projet de périmètre est transmis, pour avis consultatif, au conseil régional, au conseil général, au préfet du département et à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), instance créée par la loi de 1992, et pour avis conforme à la Conférence Régionale d’Aménagement et de Développement du Territoire (CRDAT).

Le périmètre définitif est fixé par arrêté du préfet de région.

Le Conseil de Développement a été institué par la loi Voynet de 1999. Il est obligatoire. Il comprend des représentants des "milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs" qui s’associent et s’organisent librement, souvent sous forme d’association ou de syndicat mixte. La liste des membres ainsi établie est soumise à l’approbation de toutes les communes du pays.

Le Conseil de développement " est associé à l’élaboration de la charte de développement du pays et de son suivi ". Il a aussi un rôle de réflexion, d’évaluation et d’information sur le pays.

La Charte de Développement de Pays est élaborée par les élus locaux, le conseil de développement et les principaux partenaires du pays : Etat, région et département.

Elle comprend une étude prospective de la situation du pays et une prévision de son évolution sur 20 ans. Cette partie prospective inclut obligatoirement les domaines économiques, sociaux, culturels et environnementaux, avec une réflexion particulière sur la relation espace urbain/espace rural et l’organisation des services aux personnes.

A partir de ces études préliminaires, elle définit les orientations fondamentales du pays, sur 10 ans. La charte est révisée à cette échéance.

La charte est soumise à l’approbation des communes et des EPCI à fiscalité propre du territoire concerné. Après approbation, elle est transmise au préfet de région qui consulte pour avis, les conseils régionaux et généraux concernés. L’absence de réponse dans un délai de 3 mois vaut avis favorable.

La charte, bien que n’ayant pas de valeur juridique, constitue l’acte fondateur du pays dans la mesure où son adoption vaut acceptation définitive du périmètre. C’est aussi un texte de référence pour l’élaboration des contrats de pays.

Il n’existe pas d’obligation légale de structuration juridique des pays. Ainsi un pays peut être géré, de manière informelle, par l’ensemble des communes ou des EPCI le constituant.

Néanmoins, la structuration juridique lui permet de contractualiser et de bénéficier de financements. Le pays peut revêtir plusieurs formes :

• une EPCI à fiscalité propre, si elle correspond au pays ; il n’est pas nécessaire de se doter d’une structure supplémentaire.
• un syndicat mixte
• une association
• un GIP-DL (Groupement d’Intérêt Public de Développement Local) préexistant à la loi Urbanisme et Habitat de 2003.

Elaboré sur la base de la charte de développement du pays, le contrat de pays est un programme d’actions opérationnelles pluriannuelles. Il est tenu de présenter ces actions par ordre prioritaire, en fonction de leur importance, et d’évaluer les conditions de leur mise en oeuvre (estimation du coût, sélection des maîtres d’oeuvres, …).

Le contrat de pays est conclu en application du volet territorial du contrat de plan Etat-Région et sert de base à la négociation avec les partenaires financiers : Etat et Région et le cas échéant les départements.

Le pays peut obtenir d'autres financements par exemple des crédits du contrat de plan Etat-Région du volet régional ou bien des crédits hors contrat de plan et aussi des crédits d'autres partenaires tels les départements ou l'Europe.

La contribution des partenaires ne dépasse jamais les 80 % du coût total du budget.